Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions et Modifications.
Les présentes Conditions d’utilisation du Service (les « Conditions ») constituent un accord juridique contraignant entre vous et A Place for Washdogz, Inc., une société constituée en vertu des lois du Delaware et dont le siège social est sis 711 Capitol Way S., Suite 204, Olympia, WA 98501, USA (« Washdogz », « nous » et « nos »). Les présentes Conditions régissent votre utilisation de nos applications logicielles, ressources et services afin que les propriétaires d’animaux de compagnie et les prestataires de services à destination des animaux de compagnie puissent entrer en relation, communiquer et organiser la prestation de services de garde de leur animal de compagnie (collectivement, notre « Service Washdogz »). Les Conditions régissent toute utilisation du Service Washdogz, que vous y accédiez depuis notre site Internet à l’adresse https://www.Washdogz.com (ou toute version localisée) (le « Site »), nos applications mobiles et sites Internet mobiles, notre application Facebook, nos offres d'assistance en ligne ou téléphonique, ou tout autre point d’accès que nous mettons à votre disposition. Nos Conditions de Garantie Washdogz, notre Politique de Protection de réservation et toutes les autres Politiques applicables à votre utilisation du Service Washdogz sont intégrées par référence dans les présentes Conditions d’utilisation. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS LORS DE LA CRÉATION D’UN COMPTE OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SERVICE Washdogz SANS POSSÉDER DE COMPTE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER, AUQUEL CAS VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’UTILISER LE SERVICE Washdogz
Vous comprenez et acceptez que nous sommes susceptibles de modifier les Conditions de temps à autre, et que ces modifications seront effectives (sauf indication contraire prévue à l’Article 17.10 ci-dessous) lorsque nous publierons la nouvelle version de ces Conditions sur le Service Washdogz, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement. Votre accès et votre utilisation continus du Service Washdogz après la publication de la nouvelle version des Conditions valent acceptation de ces Conditions telles que modifiées.
2. Service Washdogz.
2.1 Nature du Service Washdogz.
Le Service Washdogz se compose d’une application Web de bureau, d’applications mobiles et divers autres outils, d’un service d’assistance et de services connexes que les Propriétaires d’animaux de compagnie (« Propriétaires d’animaux de compagnie ») et les prestataires de services à destination des animaux de compagnie (« Prestataires de services ») peuvent utiliser pour entrer en relation, communiquer et interagir. Le Service Washdogz comprend nos services d’assistance en cas d’urgence, des documents pédagogiques pour les Prestataires de services ainsi que d’autres services. Nous facturons une commission à l’égard de certains aspects du Service Washdogz, tel que décrit ci-dessous à l’Article 9.
2.2 Washdogz ne fournit pas de Services de garde d’animaux de compagnie. Washdogz est une plateforme de mise en relation à destination des Prestataires de services et des Propriétaires d’animaux de compagnie. Washdogz n’est pas un Prestataire de services et, à l’exception de l’assistance téléphonique en cas d’urgence et d’autres ressources et services d’assistance spécifiquement décrits dans le Service Washdogz, nous ne fournissons pas de services de garde d’animaux de compagnie. Nous ne faisons aucune déclaration et ne fournissons aucune garantie quant à la qualité de l’hébergement pour chien, de la garde de jour des animaux de compagnie, de la promenade des chiens, de la garde à domicile ou d’autres services fournis par les Prestataires de services (« Services de garde d’animaux de compagnie »), ni concernant vos interactions et relations avec les utilisateurs. Les Prestataires de services inscrits sur Washdogz ne sont pas sous la direction ou le contrôle de Washdogz, et les Prestataires de services déterminent, à leur propre discrétion, de quelle manière ils fournissent les Services de garde d’animaux de compagnie. Bien que, sur notre Site, nous fournissions des conseils généraux à destination des Prestataires de services concernant la sécurité et la garde d’animaux de compagnie et des Propriétaires d’animaux de compagnie concernant le choix et la sélection des Prestataires de services, Washdogz n’emploie pas, ne recommande pas et ne se porte pas garant des Prestataires de services ou des Propriétaires d’animaux de compagnie et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, ne saurait être tenu responsable de l’exécution des obligations ou du comportement des Prestataires de services ou des Propriétaires d’animaux de compagnie, en ligne ou horsligne. Une agence tierce effectue un examen initial du profil des Prestataires de services et procède à la vérification des antécédents ou à la vérification de leur identité (tel que décrit à l’Article 10, ci-dessous), mais, sauf indication contraire explicite dans le Service Washdogz (et seulement dans la mesure précisée), nous n’effectuons pas d’autres vérifications à l’égard des Prestataires de services ou des Propriétaires d’animaux de compagnie. Vous devez faire preuve de vigilance et exercer votre jugement en toute indépendance avant de sélectionner un Prestataire de services, de fournir des Services de garde d’animaux de compagnie ou d’interagir avec les utilisateurs par l’intermédiaire du Service Washdogz. Les Propriétaires d’animaux de compagnie et les Prestataires de services sont seuls responsables des décisions prises dans leur meilleur intérêt et dans celui de leurs animaux de compagnie. Par exemple, chaque utilisateur du Service Washdogz est responsable de la mise à jour des vaccins de son propre animal de compagnie, et nous ne saurons être tenus responsables si la vaccination d’un animal de compagnie n’est pas à jour.
2.3 Décharge. Sous réserve de l’Article 16 ci-dessous, Washdogz décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, blessures, pertes, préjudices et/ou dommages découlant de et/ou se rapportant de quelque façon que ce soit à vos interactions ou transactions avec d’autres utilisateurs et aux actes et/ou omissions des Prestataires de services et des Propriétaires d’animaux de compagnie, en ligne ou hors ligne. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, VOTRE UTILISATION ET/OU LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE D’ANIMAUX DE COMPAGNIE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES (les obligations financières que Washdogz peut avoir envers ses utilisateurs en rapport avec le comportement de ces derniers sont limitées aux obligations de remboursement énoncées dans la Garantie Washdogz).
2.4 Les transactions se font entre les Propriétaires d’animaux de compagnie et les Prestataires de services. Le Service Washdogz peut être utilisé pour bénéficier et fournir des Services de garde d’animaux de compagnie et pour faciliter le règlement, mais toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire du Service Washdogz se font entre les Propriétaires d’animaux de compagnie et les Prestataires de services. À l’exception des remboursements limités et de la « Protection de réservation » mentionnés à l’Article 9.6 et dans la Garantie Washdogz, vous acceptez que Washdogz n'assume aucune responsabilité quant aux dommages associés aux Services de garde d’animaux de compagnie (qui peuvent inclure des blessures corporelles ou le décès d’un animal) ou résultant de toute autre transaction entre les utilisateurs du Service Washdogz.
2.5 Réservations. Les Propriétaires d’animaux de compagnie et les Prestataires de services concluent une transaction entre eux sur le Service Washdogz lorsqu’ils s’entendent tous les deux sur une « réservation » qui précise le coût, la durée, la politique d’annulation et les autres conditions relatives au Service de garde d’animaux de compagnie par l’entremise du mécanisme de réservation proposé par le Service Washdogz (une « Réservation »). Une demande de Réservation peut être faite par un Prestataire de services ou un Propriétaire d’animal de compagnie en sélectionnant le(s) type(s) de Services de garde d’animaux de compagnie à fournir et en suivant les instructions qui s'affichent à l’écran. Si vous êtes Propriétaire d’un animal de compagnie et si vous faites une demande de Réservation, vous acceptez de vous acquitter des frais de Services de garde d’animaux de compagnie décrits dans la Réservation lorsque vous cliquez sur « Demander et payer ». Si vous êtes Propriétaire d’un animal de compagnie et si un Prestataire de services fait une demande de Réservation, vous acceptez de vous acquitter des frais de Services de garde d’animaux de compagnie décrits dans la Réservation lorsque vous cliquez sur « Payer maintenant ». Toutes les demandes sont soumises à l’acceptation de la partie destinataire. La partie destinataire n’est pas tenue d’accepter votre demande (ou toute demande quelle qu'elle soit) et peut, à sa discrétion, la décliner pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez qu’après avoir finalisé une Réservation, vous acceptez de vous acquitter des frais et de vous conformer à toutes les autres conditions de cette Réservation, comme indiqué dans la confirmation de Réservation.
2.6 Les Propriétaires d’animaux de compagnie sont seuls responsables de l’évaluation des Prestataires de services. Les Propriétaires d’animaux de compagnie sont seuls responsables de la détermination de l'adéquation du Prestataire de services à la fourniture des services qu’ils proposent. Veuillez consulter le Centre d’aide afin d’obtenir des conseils sur la prise de décisions éclairées concernant la sélection d’un Prestataire de services. Bien que Washdogz demande à une agence tierce d’effectuer un examen limité des profils des Prestataires de services et de procéder à la vérification des antécédents ou à la vérification de leur identité, ces vérifications sont limitées et Washdogz ne garantit pas qu'elles sont exactes, complètes, indiscutables ou à jour. De même, Washdogz ne se porte pas garant des évaluations des Prestataires de services effectuées par d’autres Propriétaires d’animaux de compagnie qui peuvent être consultées sur le Service Washdogz, et Washdogz ne garantit pas l’exactitude ou la légitimité de ces évaluations.
2.7 Animaux abandonnés et hébergement des animaux abandonnés. LesPropriétairesd’animauxde compagnie qui ont recours aux Services de garde d’animaux de compagnie et qui omettent de récupérer leur animal de compagnie après la durée du service indiquée dans une Réservation conviennent que Washdogz (ou le Prestataire de services) peut, à sa seule discrétion, placer l’animal en foyer d’accueil, transférer sa garde au service de protection des animaux ou à d’autres autorités policières, ou trouver un système de garde alternatif. Le Propriétaire d’animal de compagnie accepte de rembourser à Washdogz et/ou au Prestataire de services l'ensemble des frais et dépenses associés à de telles mesures. De plus, Washdogz se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de retirer un animal d’un Propriétaire d’animal de compagnie de la garde d'un Prestataire de services si Washdogz le juge nécessaire pour la sécurité de l’animal, du Prestataire de services ou de toute personne vivant avec lui. Avant de retirer un animal de compagnie de la garde d'un Prestataire de services, Washdogz fera des efforts raisonnables pendant ses heures d’ouverture normales pour contacter le Propriétaire d’animal de compagnie et/ou le proche du Propriétaire de l’animal de compagnie à contacter en cas d’urgence (le cas échéant) pour trouver un système de garde alternatif. Si Washdogz n’est pas en mesure de contacter le Propriétaire de l’animal ou la personne à contacter en cas d’urgence, Washdogz fera preuve de discernement pour trouver un système de garde alternatif jusqu’à ce que le Propriétaire de l’animal de compagnie soit en mesure de le récupérer. Si vous êtes Propriétaire d’un animal de compagnie, vous autorisez le(s) vétérinaire(s) de votre animal de compagnie à communiquer son dossier vétérinaire à Washdogz dans le cadre du transfert ou de l’hébergement de l’animal abandonné. En outre, vous êtes responsable et acceptez de payer l'ensemble des frais et des dépenses engagés par Washdogz dans le cadre d’un tel transfert.
2.8 Urgences. Nous recommandons aux Propriétaires d’animaux de compagnie de fournir aux Prestataires de services concernés les coordonnées d’une personne qu’ils peuvent joindre dans l’éventualité où il serait nécessaire de prodiguer des soins médicaux à l’animal. Les Prestataires de services s’engagent à contacter immédiatement les Propriétaires d’animaux de compagnie au cas où de tels soins s’avéreraient nécessaires ou, si le Propriétaire de l’animal de compagnie n’est pas joignable, à contacter Washdogz au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique indiqués dans le tableau situé à la fin des présentes Conditions. Si vous êtes un Propriétaire d’animal de compagnie, vous autorisez par les présentes votre Prestataire de services et Washdogz à avoir recours et à autoriser la fourniture de soins vétérinaires sur votre animal de compagnie s’il est impossible de vous joindre pour obtenir votre autorisation d’administrer des soins en cas d’urgence. Dans ce cas, vous autorisez également le(s) vétérinaire(s) de votre animal de compagnie à communiquer son dossier vétérinaire à Washdogz. Si votre Prestataire de services vous contacte afin d’obtenir l’autorisation d’administrer des soins médicaux à votre animal de compagnie et si vous refusez, vous exonérez le Prestataire de services et Washdogz de toute responsabilité en cas de blessure ou de dommage découlant du défaut de rechercher un traitement, y compris à l’égard du remboursement qui aurait autrement été possible en vertu de la Garantie Washdogz. Les Propriétaires d’animaux de compagnie sont tenus de s’acquitter des coûts de l'administration d’un tel traitement médical à l’animal de compagnie et, si vous êtes un Propriétaire d’animal de compagnie, vous autorisez par les présentes Washdogz à débiter votre carte bancaire ou autre moyen de paiement du montant de ces coûts. Dans certaines circonstances, un Propriétaire d’animal de compagnie peut bénéficier d’un remboursement au titre de la Garantie Washdogz. Washdogz recommande à tous les utilisateurs de souscrire une assurance adéquate pour son animal de compagnie afin de couvrir les frais liés aux soins vétérinaires.
2.9 Services de consultation. Washdogz peut proposer aux Propriétaires d’animaux de compagnie et aux Prestataires de services des services de consultation vétérinaire par téléphone, chat ou courriel, dispensés par une tierce partie afin de fournir une ressource pédagogique concernant les décisions que vous prenez au sujet de vos propres animaux de compagnie ou des animaux dont vous avez la garde. Ces services de consultation sont fournis par une tierce partie et ne font pas partie du Service Washdogz. Si vous avez recours à ces services de consultation fournis par une tierce partie, vous ne devrez en faire usage qu’en complément des soins vétérinaires professionnels et ils ne devront pas se substituer à ceux-ci. Vous acceptez de recourir uniquement au service de consultation d’une tierce partie applicable en cas de réclamations découlant de leurs services.
2.10 Google Maps. L’utilisation du service Washdogz requiert l’utilisation de fonctionnalités et de contenu de Google Maps qui sont soumis (1) aux Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth actuelles disponibles à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html, (ce qui inclut les conditions d’utilisation autorisée disponibles à l’adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/aup/) ; et (2) aux Règles de confidentialité de Google actuelles disponibles à l’adresse https://policies.google.com/privacy (collectivement les « Conditions d’utilisation de Google »). En utilisant le Service Washdogz, vous reconnaissez et acceptez les Conditions d’utilisation de Google qui s’appliquent à vous (par exemple en votre qualité d’« Utilisateur Final »). Toute utilisation non autorisée des fonctionnalités et du contenu de Google Maps pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au Service Washdogz.
3. Attestation de respect de la loi applicable. En accédant au Service Washdogz et en l’utilisant, vous certifiez que vous : (1) avez au moins 18 ans ou êtes majeur dans votre juridiction, l'âge le plus grand étant retenu, et (2) vous conformez à l'ensemble des lois et règlements applicables aux activités que vous menez via, ou en relation avec, le Service Washdogz. Pour les Propriétaires d’animaux de compagnie, cela signifie, entre autres, que vous vous assurerez que vos animaux de compagnie sont vaccinés, enregistrés, tatoués et/ou munis d’une puce conformément aux lois ou règlements locaux ; que vous avez souscrit et maintiendrez en vigueur toute police d’assurance obligatoire concernant les animaux dont vous confiez la garde aux Prestataires de services (et que ces polices seront utiles aux tiers, dont les Prestataires de services, ainsi qu’à vous). Pour les Prestataires de services, cela signifie, entre autres, que vous certifiez être légalement autorisé à fournir des Services de garde d’animaux de compagnie dans la juridiction où vous fournissez de tels Services de garde ; que vous avez respecté et respecterez l'ensemble des lois et règlements qui vous sont applicables ; que vous avez obtenu l'ensemble des autorisations, des enregistrements fiscaux et des permis nécessaires pour fournir légalement des Services de garde d’animaux de compagnie ; et que, lorsque vous fournissez des Services de garde d’animaux de compagnie, vous respecterez les lois applicables à la tenue en laisse, à la collecte des déchets animaux et autres. Vous reconnaissez que Washdogz peut se fier à vos certifications, qu’il n’est pas tenu de s’assurer que tous les utilisateurs respectent les lois et règlements applicables, et qu’il ne sera pas responsable en cas de manquement d’un utilisateur à ces obligations.
4. Utilisation du Service Washdogz et Suspension.
4.1 Votre comportement dans le cadre du Service Washdogz. Lorsque vous utilisez le Service Washdogz, vous acceptez de :
N’utiliser le Service Washdogz que dans le respect de la loi et uniquement aux fins prévues. Ne pas utiliser le Service Washdogz pour faire garder : (a) des animaux de compagnie exotiques ou intrinsèquement dangereux tels que des serpents venimeux ou constricteurs, des primates, des loups ou des hybrides de loups, des chats non domestiqués, des alligators, des chevaux ou tout autre bétail ; (b) tout animal dont la loi applicable interdit la possession ou la garde par un tiers ; ou (c) tout animal qui a des antécédents d'attaque sur des animaux de compagnie ou des êtres humains ou qui a été dressé à cet effet. Ne pas faire circuler de virus ou autre code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Service Washdogz. Ne pas utiliser le Service Washdogz, ou collaborer avec d’autres utilisateurs du Service Washdogz, à des fins contraires à la loi. Ne pas utiliser le Service Washdogz pour organiser la prestation et l’achat de services avec un autre utilisateur, et revendre ces services hors du Service Washdogz. Ne pas utiliser le Service Washdogz dans le but de concurrencer Washdogz ou de promouvoir d’autres produits ou services. Ne pas publier de commentaires sur les Prestataires de services qui ne sont pas basés sur votre expérience personnelle, qui sont intentionnellement inexacts ou trompeurs, ou qui violent les présentes Conditions. Ne pas afficher de contenu ou de matériel pornographique, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif ou diffamatoire, ou qui contient des scènes de nudité ou de violence explicite, incite à la violence, viole les droits de propriété intellectuelle ou viole la loi ou les droits légaux (par exemple, le droit au respect de la vie privée) d’autrui. Ne pas envoyer de « spams » ou d’autres communications commerciales non autorisées. Utiliser le Service Washdogz uniquement pour vos propres besoins, et non pour vous faire passer pour une autre personne. Ne pas transférer à toute autre personne ou autoriser l’utilisation de votre compte Washdogz par celle-ci, ou effectuer des transactions frauduleuses. Ne pas fournir de fausses informations sur votre profil sur le Service Washdogz, ou lors de votre enregistrement, ou pour créer des comptes multiples ou en double. Ne pas interférer avec la fourniture du Service Washdogz, ou l’utilisation que tout autre utilisateur en fait. Ne pas demander le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un autre utilisateur du Service Washdogz ou toute autre information personnelle sensible, y compris les coordonnées bancaires.
4.2 Suspension et résiliation. Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas être tenus de fournir le Service Washdogz dans un endroit ou un territoire spécifique, ou de continuer à le fournir après avoir commencé. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service Washdogz : (1) si nous jugeons, à notre discrétion, que votre comportement sur le Site ou le Service Washdogz est inapproprié, dangereux, malhonnête ou contraire aux présentes dispositions ; ou (2) si nécessaire, à notre discrétion, afin de protéger Washdogz, ses utilisateurs, les animaux de compagnie ou le public. Vous pouvez suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Service Washdogz à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Si vous souhaitez désactiver votre compte, veuillez contacter Washdogz. Sachez que si vous avez des obligations de paiement non acquittées, celles-ci resteront de plein effet malgré la suspension ou la résiliation de votre compte.
5. Inscription et Sécurité du compte. Afin d’utiliser certains aspects du Service Washdogz, vous devrez créer un nom d’utilisateur, un mot de passe et un profil utilisateur. Si vous choisissez d’utiliser le Service Washdogz, vous acceptez de fournir des informations personnelles exactes et de les maintenir à jour. Vous acceptez de ne pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre et de ne pas détenir plusieurs comptes (ou, si Washdogz suspend ou résilie votre compte, de ne pas créer de comptes supplémentaires). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe pour le Service Washdogz, et vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
6. Vie privée. La collecte de vos informations personnelles et l’utilisation que nous en faisons sur le Service Washdogz sont décrites dans notre Déclaration de Confidentialité. En accédant ou en utilisant le Service Washdogz, vous reconnaissez avoir lu et compris la Déclaration de Confidentialité.
7. Votre contenu.
7.1 Votre contenu. Nous pouvons vous demander ou vous autoriser (ou autoriser un tiers en votre nom) à envoyer ou à télécharger du texte, des photographies, des images, des vidéos, des commentaires, des informations et des documents sur votre profil sur le Service Washdogz ou de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Service Washdogz et/ou à participer aux campagnes promotionnelles que nous organisons sur le Site (collectivement, « Votre Contenu »). À titre d’exemple, nous invitons les Prestataires de services à créer un profil avec une photo et d’autres informations et à envoyer des photos des chiens qu’ils gardent aux Propriétaires d’animaux de compagnie, tandis que les Propriétaires d’animaux de compagnie peuvent rédiger des commentaires sur les Prestataires de services.
7.2 permis de conduire. À l’exception des limitations concernant l’utilisation et la divulgation des informations personnelles décrites dans notre Déclaration de Confidentialité, dans la mesure et la durée maximales autorisées par toute loi applicable, vous accordez à Washdogz une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, non exclusive et entièrement payée afin d'utiliser, copier, exécuter, afficher publiquement, reproduire, adapter, modifier, transmettre, diffuser, préparer des œuvres dérivées et/ou distribuer Votre Contenu en rapport avec la prestation et/ou la promotion du Service Washdogz, et pour octroyer ces droits en sous-licence à des tiers.
7.3 Décharge. Si votre nom, votre voix, votre image, votre personne, votre portrait ou vos prestations figurent dans Votre Contenu, vous renoncez par les présentes à toute réclamation ou tout motif d'action, connu(e) ou à venir, contre Washdogz et ses utilisateurs, pour diffamation, atteinte aux droits d’auteur, atteinte au droit au respect de la vie privée, à l'image ou à la personnalité ou toute réclamation similaire résultant de l’utilisation de Votre Contenu conformément à l’Article 7.2 et autres dispositions des présentes Conditions.
7.4 Vos déclarations et garanties concernant Votre Contenu. Vous déclarez et garantissez que (1) vous êtes le propriétaire ou le concédant de licence de Votre Contenu, et que vous disposez de l'ensemble des droits, consentements et permissions nécessaires pour accorder la licence mentionnée à l’Article 7.2 et produire la décharge visée à l’Article 7.3 concernant Votre Contenu, (2) vous disposez de l'ensemble des consentements et décharges nécessaires des individus qui apparaissent ou dont les animaux de compagnie apparaissent dans Votre Contenu ; et (3) votre contenu ne viole ni la loi ni les présentes Conditions.
7.5 Droit de supprimer ou de filtrer Votre Contenu. Bien que nous n’y soyons pas tenus, nous nous réservons le droit de surveiller, filtrer, éditer et/ou supprimer Votre Contenu sur le Service Washdogz. L’application des présentes Conditions relativement à Votre Contenu se fait à notre discrétion, et le défaut de faire appliquer les Conditions dans une situation ne constitue pas une renonciation à notre droit de les faire appliquer dans une autre situation. Nous ne sommes pas tenus de conserver ou de vous fournir des copies de Votre Contenu, et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de suppression, de divulgation, de perte ou de modification de Votre Contenu. Il est de votre seule responsabilité de conserver des copies de sauvegarde de Votre Contenu.
7.6 Avis. Le Service Washdogz peut vous permettre de rédiger des commentaires publics et/ou privés sur les utilisateurs ou leurs animaux de compagnie. Vous reconnaissez que même les commentaires privés peuvent être partagés avec des tiers conformément à la loi applicable et à notre Déclaration de Confidentialité et que Washdogz n’est pas tenu de préserver ou de conserver indéfiniment les commentaires. Si vous êtes un Prestataire de services, nous ne sommes pas tenus de vous communiquer le contenu de tout commentaire à votre sujet soumis par d’autres utilisateurs du Service Washdogz, que ce soit avant ou après la résiliation de votre compte Washdogz. Nous ne saurons être tenus responsables envers vous à l’égard de toute suppression, divulgation, perte ou modification de ces commentaires. Nous nous réservons le droit de filtrer, d’éditer ou de supprimer ces commentaires sur le Service Washdogz à tout moment.
8. Téléphone, SMS et Communications mobiles.
8.1 Consentement à la réception de messages texte composés automatiquemen Le présent Article 8.1 ne s’applique qu’aux utilisateurs situés aux États-Unis. Vous consentez à ce que Washdogz vous contacte au sujet du Service Washdogz par SMS, message texte, courriel et autres moyens de communication électroniques, y compris les messages texte composés automatiquement contenant des informations sur le service et/ou des messages commerciaux, même si votre numéro de téléphone figure sur une liste d’exclusion. La messagerie, les données et tous les autres tarifs et frais habituels de votre opérateur s’appliqueront à ces communications. Vous n'êtes pas dans l'obligation de consentir à la réception de messages commerciaux pour pouvoir faire des transactions ou utiliser le Service Washdogz, et vous pouvez refuser de les recevoir à tout moment comme indiqué dans notre Déclaration de Confidentialité (vous pouvez toutefois continuer à recevoir des messages pendant le délai nécessaire au traitement de votre demande par Washdogz).
8.2 Changements de numéros de téléphone. Si vous désactivez un numéro de téléphone mobile qui nous a été fourni, vous acceptez de mettre à jour rapidement les informations figurant sur votre compte Washdogz afin de vous assurer que les messages ne seront pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro a été attribué.
9. Frais et Paiement.
9.1 Devise. Les frais, montants déductibles et autres paiements indiqués sur le Service Washdogz ou facturés par l'intermédiaire de celui-ci sont indiqués et payables dans la devise locale.
9.2 Frais applicables aux Propriétaires d’animaux de compagnie. Les Propriétaires d’animaux de compagnie peuvent acheter des Services de garde d’animaux de compagnie auprès d’un Prestataire de services en remplissant un formulaire de Réservation comme indiqué à l’Article 2.5. Si vous êtes Propriétaire d’un animal de compagnie, vous vous engagez auprès du Prestataire de services lorsque vous acceptez une Réservation, et vous acceptez de vous acquitter de la totalité des frais indiqués dans la Réservation. Comme indiqué dans les Articles 9.3 et 9.4, le montant total facturé aux Propriétaires d’animaux de compagnie au titre d'une Réservation peut également inclure une commission payable à Washdogz. Lorsque la loi l’exige, le montant facturé comprendra également les taxes applicables. Le Prestataire de services, et non Washdogz, est responsable de l’exécution des Services de garde d’animaux de compagnie.
9.3 Frais applicables aux Prestataires de services. Les Prestataires de services peuvent accepter de fournir des Services de garde d’animaux de compagnie à un Propriétaire d’animal de compagnie en acceptant une Réservation comme indiqué à l’Article 2.5. Si vous êtes un Prestataire de services, vous devez confirmer la Réservation avant l'expiration d'un délai. À défaut, le Propriétaire de l’animal de compagnie ne sera pas tenu d’effectuer la transaction. Une fois la Réservation validée par les deux parties, vous acceptez de vous acquitter du prix indiqué dans votre Réservation. L’achat de Services de garde d’animaux de compagnie est une transaction entre le Propriétaire de l’animal de compagnie et le Prestataire de services. Le rôle de Washdogz est de faciliter la transaction. Nous percevrons (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers autorisé) le paiement émanant du Propriétaire de l’animal de compagnie au moment de la Réservation et (sauf en cas de retenue de paiement conformément à l’Article 9.7) procéderons au paiement sur le compte du Prestataire de services 48 heures après la fin de la période de fourniture du service indiquée dans la Réservation. Les Prestataires de services doivent s’acquitter d'une commission, telle que décrite à l’Article 9.4. Lorsque la loi l’exige, le montant facturé comprendra également les taxes applicables.
9.4 Commission. Nous facturons une commission à l’égard de certains aspects du Service Washdogz. Si vous êtes un Prestataire de services, sauf indication contraire mentionnée sur le Service Washdogz, notre commission est calculée sous forme de pourcentage des frais qu’un Propriétaire d’animal de compagnie accepte de vous régler lors d’une Réservation et est prélevée sur chaque Réservation. Notre commission est décrite ici. Nos frais de services sont décrits ici.
9.5 Frais de retard et Frais supplémentaires. Si vous êtes Propriétaire d’un animal de compagnie, vous reconnaissez et acceptez que, si vous ne récupérez pas votre animal de compagnie à la fin de la période de fourniture du service convenue dans une Réservation, le temps de service supplémentaire (au prorata de chaque demi-journée de retard) vous sera facturé au tarif quotidien fixé dans la Réservation. En outre, vous acceptez d’indemniser Washdogz, et acceptez que nous puissions débiter votre carte bancaire ou tout autre moyen de paiement, à l’égard de l'ensemble des coûts et dépenses supplémentaires que nous, ou le Prestataire de services, encourons en raison de votre incapacité à récupérer votre animal à la fin de la période de fourniture du service convenue dans la Réservation.
9.6 Annulations et Remboursements.
Protection de réservation. Comme décrit plus en détail à la page Protection de réservation de Washdogz, Washdogz peut vous aider à trouver un Prestataire de services de remplacement si le Prestataire de services original annule une Réservation peu avant la date de début de la période de fourniture du service indiquée dans la Réservation. La mise en œuvre de la Protection des Réservations dépend du moment de l’annulation et du type de Services de garde fournis. Veuillez consulter la page Protection de Réservation pour en savoir plus. Annulations par le Prestataire de services. Si un Prestataire de services annule une Réservation avant ou pendant la période de fourniture du service indiquée dans la Réservation, nous rembourserons les frais payés par le Propriétaire de l’animal de compagnie au titre des Services de garde d’animaux de compagnie non fournis, ainsi que la commission versée à Washdogz. Si vous êtes un Prestataire de services, vous pouvez nommer un Prestataire de services remplaçant (comme convenu avec le Propriétaire de l’animal de compagnie et à condition que le remplaçant possède un compte Washdogz actif et ait convenu par écrit d’accepter une Réservation) en contactant Washdogz afin de modifier la Réservation. Si vous ne trouvez pas de remplaçant et annulez à plusieurs reprises les Réservations acceptées sans justification, Washdogz se réserve le droit de résilier votre compte. Annulations par le Propriétaire de l’animal de compagnie. Si un Propriétaire d’animal de compagnie annule une Réservation avant ou pendant la période de fourniture du service indiquée dans la Réservation, nous rembourserons les frais conformément à la politique d’annulation choisie par le Prestataire de services sur le Service Washdogz. Tous les Prestataires de services sont tenus de choisir une politique d’annulation avant d’effectuer une Réservation afin que les Propriétaires d’animaux de compagnie soient informés de la teneur de la politique d’annulation avant de faire une Réservation. Pour en savoir plus sur les politiques d’annulation, veuillez consulter le Centre d’aide. Force Majeure. Les politiques d’annulation décrites dans les présentes sont susceptibles de ne pas s’appliquer dans certaines situations d’urgence indépendantes de la volonté des Prestataires de services et/ou des Propriétaires d’animaux de compagnie qui rendent impossible ou peu pratique l’exécution des Réservations convenues, telles que les évacuations résultant de tremblements de terre, d’ouragans, d’incendies, d’inondations, de guerres, d’émeutes ou d’autres catastrophes similaires. Dans de tels cas de figure, Washdogz peut, à sa discrétion raisonnable, procéder à des remboursements selon des conditions qui diffèrent de la politique d’annulation choisie par le Prestataire de services. Remboursements pour défaut d’exécution. Si nous déterminons, à notre discrétion raisonnable, qu’un Prestataire de services n’a pas fourni les Services de garde d’animaux de compagnie convenus avec le Propriétaire de l’animal de compagnie ou qu’il ne respecte pas les présentes Conditions, nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, annuler une Réservation et/ou rembourser entièrement ou partiellement le Propriétaire d’animal de compagnie. Conditions générales d’annulation. Si vous souhaitez annuler une Réservation, vous devez suivre la procédure disponible sur le Service Washdogz. Aux fins des politiques et conditions du présent Article 9.6, la date d’annulation est la date à laquelle un utilisateur effectue une annulation par l’intermédiaire du Service Washdogz, indépendamment de toute communication distincte entre les utilisateurs hors du Service Washdogz. Litiges relatifs au paiement et Paiement hors du Service Washdogz. Washdogz fera parvenir les paiements aux Prestataires de services 48 heures après la fin d’une Réservation. Une fois que ces montants auront été versés, tout autre litige relatif au paiement sera réglé entre le Propriétaire de l’animal de compagnie et le Prestataire de services, et Washdogz n’est tenu ni d’agir à titre de médiateur ni de faciliter toute résolution. De plus, Washdogz n’est tenu à aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne les pourboires, primes ou autres paiements effectués hors du Service Washdogz.
9.7 Retenue de paiement. Si vous êtes un Prestataire de services, Washdogz se réserve le droit de procéder à une retenue des montants qui vous seraient autrement dus conformément à l’Article 9.3 en cas de suspicion raisonnable d’activité frauduleuse impliquant votre ou vos compte(s) ou pour toute autre raison impérieuse similaire impliquant la protection de Washdogz, de la communauté Washdogz ou des droits de tiers. Nous pouvons également inviter des prestataires de services de paiement tiers à restreindre votre accès aux fonds présents sur votre compte dans les mêmes circonstances.
9.8 Autorisation de débit. Lorsque vous payez les Services de garde d’animaux de compagnie ou d’autres services via le Service Washdogz, vous devrez renseigner une carte bancaire en cours de validité et à jour ou d’autres informations de paiement, et conserver ces informations de paiement (ou tout moyen de paiement alternatif acceptable) dans les informations de votre compte tant que vous avez des Réservations confirmées et en cours. Le rôle de Washdogz consiste à permettre les paiements des Propriétaires d’un animal de compagnie à des Prestataires de services en qualité d’agent payeur pour le Prestataire de services. Vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire ou tout autre moyen de paiement du montant des frais que vous engagez sur le Service Washdogz à mesure qu’ils sont exigibles et payables, et à débiter l’un de vos autres moyens de paiement enregistrés par Washdogz si votre moyen de paiement principal a expiré, est invalide ou n’est de quelque manière que ce soit pas en mesure d’être débité. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de paiement. Si nous ne pouvons pas vous débiter des frais à l’échéance parce que vos informations de paiement ne sont plus valides, ou si nous ne recevons pas votre paiement à l’échéance, vous convenez que ni Washdogz ni le Prestataire de services ne seront responsables de tout défaut de fourniture des services associés à ces frais. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, tous les frais payés par l’intermédiaire du Service Washdogz ne sont pas remboursables une fois payés.
9.9 Impôts et taxes. À l’exception des taxes sur les bénéfices et les recettes brutes de Washdogz ou lorsque Washdogz est tenu de percevoir des taxes, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du paiement de toute taxe applicable résultant de l’achat, de la fourniture ou de l’utilisation des Services de garde d’animaux de compagnie par le biais du Service Washdogz. Ceci inclut, sans limitation, toute forme de taxe sur les ventes, de TVA, ou d’impôt sur le revenu relative aux frais que vous avez payés ou perçus par l’intermédiaire du Service Washdogz.
9.10 Traitement des paiements. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont soumis au Contrat de Prestation de Services de Stripe (disponible sur https://stripe.com/fr/legal), et, si vous recevez des paiements via le Service Washdogz, l’Accord de Compte Connexe de Stripe (disponible sur https://stripe.com/fr/connect-account/legal) (collectivement, les « Conditions de Stripe »). Si vous utilisez le Service Washdogz pour percevoir un paiement, il vous sera demandé d’ouvrir un compte Stripe et d’accepter les Conditions de Stripe. Vous autorisez Washdogz à obtenir tout accès nécessaire à votre Compte Connexe Stripe et à effectuer toutes les activités nécessaires (y compris les demandes de remboursement, le cas échéant) pour faciliter le paiement des montants liés aux Services de garde d’animaux de compagnie que vous achetez ou fournissez. De plus, vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Washdogz à les partager avec Stripe ainsi que des informations sur les transactions afin de faciliter les services de traitement des paiements fournis par Stripe. Washdogz se réserve le droit de changer de prestataire de traitement des paiements ou de faire appel à d’autres prestataires ou des prestataires de remplacement à sa discrétion.
10. Vérifications des antécédents et de l’identité.
Washdogz peut permettre aux Prestataires de services de faire appel à des agences de renseignements sur la consommation tierces qui effectuent, entre autres, des vérifications d’identité personnelle (« Vérification de l’identité ») ou des vérifications de casiers judiciaires, des vérifications du registre des délinquants sexuels, des vérifications du registre des véhicules à moteur et/ou des vérifications d’identité (collectivement, « Vérifications des antécédents »). En dehors des États-Unis et du Canada, ces services se limitent à la Vérification de l’identité. Nous ne fournissons pas les Vérifications des antécédents ou les Vérifications de l’identité et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à leur fiabilité ni quant à l’exactitude, à l’actualité ou à l’exhaustivité de toute information contenue dans ces Vérifications des antécédents ou Vérifications de l’identité. Nous ne vérifions pas de façon indépendante les informations contenues dans les Vérifications des antécédents ou les Vérifications de l’identité.
Si vous faites l’objet d’une Vérification des antécédents ou d’une Vérification de l’identité par l’entremise du Service Washdogz, vous consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations contenues dans la Vérification des antécédents ou la Vérification de l'identité, et vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes afin de procéder à la Vérification de vos Antécédents ou Vérification de votre identité. Vous comprenez et acceptez que Washdogz peut, à sa seule discrétion, examiner les informations contenues dans la Vérification des antécédents ou la Vérification de l’identité et s'y fier afin de décider s’il y a lieu de suspendre ou de mettre fin à une plainte concernant un Prestataire de services, ou de se renseigner à son sujet, et vous comprenez et acceptez également que nous ne sommes pas tenus de le faire et ne saurons en aucune façon être tenus responsables si les informations contenues dans toute Vérification d’antécédents ou Vérification de l’identité ne sont pas précises, opportunes ou complètes. Si vous faites l’objet d’une Vérification des antécédents ou d’une Vérification de l’identité, vous pouvez contacter l’agence de renseignements sur la consommation tierce compétente pour contester la précision, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. Vous convenez que les droits et obligations de Washdogz en vertu de la Convention d’Arbitrage s’appliqueront au profit de l’agence de renseignements sur la consommation qui a procédé à la Vérification des antécédents ou à la Vérification de l’identité dans le cadre de toute réclamation qui serait soumise à la Convention d’Arbitrage si elle venait à être portée contre nous. Washdogz se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service Washdogz sur la base des informations contenues dans la Vérification des antécédents ou Vérification de l’identité ou pour toute autre raison, ou sans aucune raison, à notre seule discrétion.
Les Propriétaires d’animaux de compagnie demeurent entièrement responsables de l'évaluation ou de la prise d'informations sur leurs Prestataires de services. Veuillez noter que les limites suivantes s’appliqueront lors de la réalisation des Vérifications des antécédents : sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions ou par le biais du Service, Washdogz n’effectue pas automatiquement de Vérifications des antécédents sur les utilisateurs. Le type, l’étendue et le niveau des Vérifications des antécédents peuvent varier. Les dossiers qui ne sont pas accessibles aux agences tierces de Vérification des antécédents ne seront pas inclus dans les résultats. Les registres des arrestations et les casiers judiciaires, les dossiers de condamnation et des peines, les registres des délinquants sexuels et les registres des véhicules à moteur ne sont pas tous disponibles dans toutes les juridictions. Dans de nombreuses juridictions, un délai s'applique avant que les registres des arrestations et les casiers judiciaires, les dossiers de condamnation et des peines, les registres des délinquants sexuels et les registres des véhicules à moteur ne soient inclus dans les Vérifications des antécédents. Les casiers judiciaires des mineurs et les infractions commises par des mineurs sont susceptibles de ne pas figurer dans les archives publiques et n'apparaîtront donc pas dans les résultats. Les affaires classées sans suite, les arrestations n’ayant pas abouti à des condamnations, les arrestations ou les condamnations à l’étranger et tout non-lieu (abandons des poursuites) sont susceptibles de ne pas être signalées. Les infractions au Code de la route ne sont pas incluses à moins qu’une juridiction ne les qualifie d’infractions pénales. Dans les juridictions où les infractions au Code de la route sont qualifiées d’infractions pénales, ces infractions peuvent apparaître dans les résultats en qualité de délits ou de crimes.
11. Violation des droits d’auteur.
Washdogz suit les procédures du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous répondrons aux réclamations pour violation de droits d'auteur signalées conformément au présent article. Nous avons pour politique, dans des circonstances appropriées, de désactiver ou de mettre fin à l'accès des utilisateurs qui enfreignent ou sont accusés d'enfreindre de manière répétée les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Si vous avez des raisons de penser, en toute bonne foi, que le contenu publié sur le Service Washdogz porte atteinte à une œuvre protégée par le droit d’auteur vous appartenant, veuillez fournir à notre agent de droits d’auteur désigné une notification écrite contenant toutes les informations suivantes :
Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous estimez que les droits ont été enfreints ; Une description de l’URL ou de l’emplacement où le document dont les droits ont été enfreints se trouve sur notre Site ; Vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ; Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; Une déclaration sur l’honneur de votre part précisant que les informations fournies ci-dessus dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom ; et Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur. Vous pouvez contacter notre agent désigné aux fins de notification des violations des droits d’auteur à l’adresse suivante :
A Place for Washdogz, Inc.
Attention: Copyright Notice
720 Olive Way, Suite 1900, Seattle 98101
copyright@Washdogz.com

12. Services de tiers et Liens. Le Service Washdogz peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources. Nous ne nous portons pas garants des liens conduisant vers ces sites Internet ou ressources ni du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Internet ou ressources. Vous assumez l’entière responsabilité et l'intégralité des risques découlant de votre utilisation de ces sites Internet ou ressources.
13. Indemnisation. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR TOUTE LOI APPLICABLE ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE CELLE-CI VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET D'EXONÉRER Washdogz DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION, DEMANDE, CAUSE D’ACTION, PERTE, DÉPENSE, DOMMAGE ET/OU RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCAT ET LES FRAIS JUDICIAIRES, QUI SONT LIÉS DE QUELQUE FAÇON : (1) aux transactions et interactions, en ligne ou hors ligne, avec d’autres utilisateurs du Service Washdogz ; (2) à la violation des présentes Conditions ; (3) aux litiges vous opposant à d’autres utilisateurs du Service Washdogz ; (4) à vos déclarations erronées, fausses déclarations ou violations de la loi applicable ; (5) aux dommages matériels ou corporels causés à des tiers par votre animal ou par les animaux sous votre garde ; (6) à Votre contenu ; ou (7) à votre utilisation des informations contenues dans toute Vérification des antécédents ou Vérification de l’identité en violation de toute loi applicable. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS COOPÉREREZ AVEC NOUS LORS DE LA DÉFENSE FACE À DE TELLES RÉCLAMATIONS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE QUESTION FAISANT L’OBJET D’UNE INDEMNISATION EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE, ET VOUS NE RÉGLEREZ PAS UNE TELLE RÉCLAMATION OU QUESTION SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE.
14. Propriété Intellectuelle.
14.1 Service Washdogz. Washdogz et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service Washdogz, à la technologie et aux logiciels utilisés pour fournir ladite technologie, à la documentation et au contenu électroniques disponibles par le biais du Service Washdogz (autres que Votre Contenu), et à tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété relatifs au Service Washdogz et à cette technologie, ces logiciels, cette documentation et ce contenu. À l’exception de vos droits d’accès et d’utilisation du Service Washdogz énoncés dans les présentes Conditions, aucune disposition contenue dans les présentes n’autorise ni ne transfère nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété à quiconque, y compris vous. Vous acceptez que nous détenions un droit perpétuel d’utilisation et d’incorporation dans le Service Washdogz de tout commentaire ou toute suggestion d’amélioration du Service Washdogz que vous nous transmettez, sans que nous ne soyons obligés de vous verser une indemnisation.
14.2 Marques de commerce de Washdogz. Washdogz détient tous les droits relatifs à ses marques de commerce, marques de service, noms de marque et logos (les « Marques Washdogz »). Si vous êtes un Prestataire de services, tant que vous vous conformez aux règles du Service Washdogz, Washdogz vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les Marques Washdogz uniquement : (1) sous la forme associée aux marchandises, y compris la documentation commerciale personnalisable (cartes promotionnelles, affiches, etc.), mise en vente par l’intermédiaire de la Boutique Washdogz et/ou (2) de toute autre manière spécifiquement autorisée par écrit par le Service Washdogz. Pour pouvoir exercer une telle licence, vous acceptez que (1) toute survaleur associée à votre utilisation des Marques Washdogz profite uniquement à Washdogz, et (2) cette licence soit immédiatement résiliée dès lors que vous cessez d’être un Prestataire de services en règle, soit de votre fait, soit parce que Washdogz suspend ou résilie vos droits à utiliser le Service Washdogz.
15. Exclusion de garantie pour le Service Washdogz. Les informations et les documents présents sur le Service Washdogz, y compris le texte, les graphiques, les informations, les liens ou d’autres éléments, sont fournis « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». Les commentaires, profils, conseils, opinions, déclarations, offres ou autres informations ou contenus mis à disposition par le biais du Service Washdogz, mais pas directement par Washdogz, sont ceux de leurs auteurs respectifs, qui en sont les seuls responsables. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Washdogz : (1) NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION OU L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS PRÉSENTS SUR LE SERVICE Washdogz ; (2) NE PREND, N’ENDOSSE, NI N’ASSUME UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’EXACTITUDE OU DE LA FIABILITÉ DES OPINIONS, CONSEILS OU DÉCLARATIONS FORMULÉS PAR TOUTE PARTIE AUTRE QUE Washdogz ; (3) NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, EXEMPTE DE VIRUS INFORMATIQUES, ININTERROMPUE, TOUJOURS DISPONIBLE, SANS ERREUR OU QU’ELLE SATISFERA VOS EXIGENCES, OU QUE TOUT DÉFAUT DU SERVICE Washdogz SERA CORRIGÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Washdogz DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE Washdogz, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE CLIENT, DE NON-CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE. EN OUTRE ET SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA PERTINENCE D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES QUI PROPOSE DES SERVICES DE GARDE D’ANIMAUX DE COMPAGNIE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE Washdogz.
16. Limitation de responsabilité.
16.1 Exclusion de certains types de dommages. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Washdogz n’assumera aucune responsabilité envers vous à l’égard de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, ou de toute perte commerciale ou perte de profit, de revenus, de contrats, de données, de clientèle ou autres pertes ou dépenses similaires qui découlent de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Service Washdogz, y compris, sans limitation, les dommages liés à toute information reçue par le Service Washdogz, à la suppression de vos informations de profil ou commentaires (ou autre contenu) du Service Washdogz, à toute suspension ou résiliation de votre accès au Service Washdogz, ou à toute défaillance, erreur, omission, interruption, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission du Service Washdogz, même si nous sommes conscients de la possibilité de dommages, pertes ou dépenses de ce type. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
16.2 Limite de notre responsabilité envers vous. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE Washdogz ENVERS VOUS OU UN TIERS À L’ÉGARD DE TOUTE QUESTION DÉCOULANT DU SERVICE Washdogz OU LIÉE À CELUI-CI OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À Washdogz (À L’EXCLUSION DES MONTANTS PAYÉS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ OU, SI VOUS N’AVEZ VERSÉ AUCUN MONTANT À Washdogz AU TITRE DE L’UTILISATION DE TOUT SERVICE, UN MONTANT DE 100 USD (OU L’ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) (les obligations financières que Washdogz peut avoir envers ses utilisateurs en rapport avec le comportement de ces derniers sont limitées aux obligations de remboursement énoncées dans la Garantie Washdogz).
16.3 Absence de responsabilité pour les actes autres que ceux commis par Washdogz. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Washdogz NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, GÉNÉRAL, SPÉCIAL, COMPENSATOIRE ET/OU CONSÉCUTIF, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE COMPORTEMENT OU À CELUI D'UN TIERS EN RELATION AVEC LE SERVICE Washdogz, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LE VOL, LES BLESSURES CORPORELLES, LE DÉCÈS, LES TROUBLES ÉMOTIONNELS ET/OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX INFORMATIONS OU CONTENUS AFFICHÉS SUR LE SERVICE Washdogz, OU TRANSMIS PAR SON ENTREMISE, OU DE TOUTE INTERACTION AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE Washdogz, EN LIGNE OU HORS LIGNE. CELA INCLUT LES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS QUI TENTENT DE FRAUDER OU DE VOUS NUIRE.
SI UN LITIGE VOUS OPPOSE À UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU UN PROPRIÉTAIRE D’ANIMAL DE COMPAGNIE, VOUS ACCEPTEZ D'EXONÉRER Washdogz DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE, CONNUS ET À VENIR, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À DE TELS LITIGES, SAUF TEL QUE SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉ DANS LA GARANTIE Washdogz. EN AUCUN CAS Washdogz NE SERA RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DU COMPORTEMENT D’UN PROPRIÉTAIRE D’ANIMAL DE COMPAGNIE OU D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES NE RESPECTANT PAS LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
17. Convention d’Arbitrage.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE CAR IL EXIGE QUE VOUS AYEZ RECOURS À L’ARBITRAGE POUR RÉGLER CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS AVEC Washdogz ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS DE NOUS. SI VOUS RÉSIDEZ DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, CET ARTICLE NE S’APPLIQUE QU’AUX propriétaires d'animaux domestiques PROFESSIONNELS (ET NON AUX « CONSOMMATEURS »). SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 18.
17.1 Convention d’Arbitrage et Réclamations. Le présent Article 17 est appelé « Convention d’Arbitrage » dans les présentes Conditions. À moins que vous ne rejetiez la Convention d’Arbitrage conformément à la procédure décrite à l’Article 17.9 ci-dessous, vous et Washdogz (ensemble, les « Parties ») convenez que les litiges ou les réclamations qui surviennent entre vous et Washdogz concernant le Service Washdogz, les interactions avec les autres utilisateurs sur le Service Washdogz, et/ou les présentes Conditions (y compris toute prétendue violation des présentes Conditions) (collectivement, les « Réclamations »), à l'exception des Réclamations Exclues (définies dans la phrase suivante), seront tous résolus de la façon prévue par ladite Convention d’Arbitrage. Tel qu’il est utilisé dans les présentes, le terme « Réclamations Exclues » désigne (1) les réclamations individuelles présentées à la Cour compétente au regard des petites créances (si vos réclamations sont admissibles), (2) les réclamations découlant d’une violation de l’Article 4.1 ci-dessus, (3) les réclamations dans lesquelles une partie demande une injonction ou autre réparation équitable au titre d'une utilisation présumée illégale de propriété intellectuelle (incluant, sans limitation, les droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos, secrets commerciaux ou brevets) et (4) les réclamations qui, selon les lois applicables, ne peuvent être soumises à un arbitrage.
17.2 Consentement relatif au recours à l’Arbitrage. À moins que vous ne vous rejetiez la Convention d’Arbitrage conformément à la procédure décrite à l’Article 17.9 ci-dessous, vous convenez que toutes les Réclamations (autres que les Réclamations Exclues) seront réglées exclusivement sur une base individuelle par voie d’arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, conformément à la présente Convention d’Arbitrage, et vos droits relativement à toutes les Réclamations (autres que les Réclamations Exclues) seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. La Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’Arbitrage. Dans la mesure où le différend qui oppose les Parties porte à la fois sur des Réclamations Exclues déposées en temps opportun et sur d’autres Réclamations soumises à la présente Convention, les Parties conviennent de dissocier et de suspendre, pour la durée de la procédure d’arbitrage, toute Réclamation Exclue.
17.3 Interdiction des recours collectifs et groupés et des mesures réparatoires non individualisées. VOUS ET Washdogz CONVENEZ QUE, À MOINS QUE VOUS NE REJETIEZ LA CONVENTION D’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 17.9 CI-DESSOUS, CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS (SAUF DANS LA MESURE OÙ LE DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU GROUPÉE NE PEUT ÊTRE ABANDONNÉ EN DROIT) CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU GROUPÉ OU D'UNE PROCÉDURE DE CE TYPE. À MOINS QUE VOUS ET Washdogz N’EN CONVENIEZ AUTREMENT (OU DANS LA MESURE OÙ LE DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU GROUPÉE NE PEUT ÊTRE ABANDONNÉ EN DROIT), L’ARBITRE NE PEUT PROCÉDER AU REGROUPEMENT OU À LA JONCTION DES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES OU PARTIES ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À L’ÉGARD DE TOUTE FORME DE RECOURS NON INDIVIDUALISÉ, GROUPÉ OU COLLECTIF. DE PLUS, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D’INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION EXIGÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATION(S) INDIVIDUELLE(S) DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’INCIDENCE SUR LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE Washdogz.
17.4 Règlement des différends avant l’arbitrage. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, nous vous suggérons de nous contacter afin de nous faire part de votre plainte. Nous privilégierons toujours un règlement des plaintes à l’amiable et de manière efficace, sans recourir à l’arbitrage. Vous pouvez nous contacter par courriel à legal@Washdogz.com ou par courrier à A Place for Washdogz, Inc., Attn : Legal,711 Capitol Way S., Suite 204, Olympia, WA 98501, USA. Si le litige n’est pas résolu et s’il donne lieu à un arbitrage, nous devrons choisir et convenir d’un arbitre et des règles et procédures qui régiront l’arbitrage.
17.5 Procédures d’arbitrage. Les Parties s’efforceront de bonne foi de s’entendre sur le choix d’un arbitre et des règles et procédures qui régiront l’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à un accord, l’arbitrage sera mené en anglais par un arbitre neutre, conformément au Règlement d’arbitrage simplifié du « Judicial Arbitration and Mediation Services » (JAMS) (Services d’arbitrage judiciaire et de médiation) (le « Règlement du JAMS ») ou au Règlement du Centre international pour le règlement des différends (CIRD) (le « Règlement du CIRD »), tel que modifié par la présente Convention d’Arbitrage. Le règlement applicable est celui en vigueur lorsque l’arbitrage est requis par l’une ou l’autre des Parties. Le Règlement du JAMS est disponible sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration, et le Règlement du CIRD est disponible sur https://www.icdr.org/rules_forms_fees, et ceux-ci sont incorporés par renvoi dans les présentes Conditions. Vous reconnaissez et convenez que vous avez lu et compris le Règlement du JAMS et celui du CIRD ou renoncez à la possibilité de les lire et à toute allégation selon laquelle ils sont injustes ou ne doivent pas s’appliquer pour une raison quelconque. En cas d’incompatibilité entre les Règlements et la présente Convention d’Arbitrage, les dispositions de la présente Convention d’Arbitrage prévaudront, à moins que l’arbitre ne décide que l’application des dispositions incompatibles de la Convention d’Arbitrage ne donne pas lieu à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également se conformer aux dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal, y compris, sans s’y limiter, aux dispositions de l’Article 16 relatives à la limitation de responsabilité. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples et moins formelles que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts et réparations individuellement que le tribunal pourrait accorder à un client en vertu des Conditions et de la loi applicable. L’arbitre doit soumettre une décision par écrit, en précisant les constatations de fait et les conclusions de droit sur lesquelles la décision est fondée. Les décisions de l’arbitre sont contraignantes et opposables devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.
L’arbitrage se tiendra dans le comté dans lequel vous résidez ou à tout autre endroit convenu d’un commun accord. Si la réparation demandée est de 10 000 USD (ou l’équivalent en devise locale) ou tout montant inférieur, vous ou Washdogz pouvez choisir de procéder à l’arbitrage par téléphone ou encore d’opter pour un arbitrage uniquement fondé sur des plaidoiries écrites. Cette décision a un caractère exécutoire pour vous et Washdogz, et est laissée à l’appréciation de l’arbitre qui peut exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Votre présence à une audience en personne peut être faite par téléphone par vous et/ou Washdogz, à moins que l’arbitre ne s’y oppose.
L’arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément aux lois de l’État de Washington (ou de l’Angleterre et du Pays de Galles si vous vous situez en dehors des États-Unis ou du Canada), y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toutes les réclamations relatives aux privilèges reconnus par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions rendues lors d’arbitrages antérieurs mettant en cause différents utilisateurs de Washdogz, mais est lié par les décisions rendues lors d’arbitrages antérieurs mettant en cause le même utilisateur de Washdogz dans la mesure requise par la loi applicable. Dans les limites de la loi applicable, des présentes Conditions et du Règlement du JAMS applicable, l’arbitre aura (1) l’autorité et la compétence exclusives pour prendre toutes les décisions procédurales et de fond concernant une Réclamation, y compris pour déterminer si une Réclamation peut faire l'objet d'un arbitrage, et (2) l’autorité pour accorder toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal.
17.6 Coûts de l’arbitrage. Tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») seront partagés équitablement entre vous et Washdogz, sauf lorsque la loi applicable l’interdit. De plus, (1) si vous démontrez à l’arbitre que vous êtes financièrement incapable de payer votre part des Frais d’Arbitrage ou si l’arbitre détermine pour une raison quelconque que vous n’êtes pas dans l'obligation de payer votre part des Frais d’Arbitrage, Washdogz paiera votre part et (2) si vous lui démontrez que les frais d’arbitrage seront prohibitifs au regard des frais de litige, Washdogz s’acquittera des Frais d’Arbitrage tels que l’arbitre le jugera nécessaire pour que l’arbitrage ne s’avère pas excessivement coûteux. Chaque partie sera seule responsable de tous les autres frais qu’elle engage dans le cadre de l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais d’avocat. Si l’arbitre détermine que toute réclamation que vous soumettez à l’arbitrage est frivole, vous vous engagez à rembourser à Washdogz l’ensemble des frais associés à l’arbitrage que Washdogz aura réglés en votre nom et que vous auriez autrement été dans l'obligation de régler en vertu du Règlement du JAMS ou de celui du CIRD.
17.7 Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que toute décision, tout jugement ou toute sentence arbitrale, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.
17.8 Divisibilité. Si une modalité, une clause ou une disposition du présent Article 17 est jugée invalide ou inapplicable, elle le sera dans la mesure minimale requise par la loi, et toutes les autres modalités, clauses et dispositions du présent Article 17 demeureront valides et applicables.
17.9 Procédure de refus. Vous pouvez choisir de rejeter la présente Convention d’Arbitrage en nous envoyant par la poste un avis écrit de refus (« Avis de Refus ») conformément aux dispositions du présent Article 17.9. Cet Avis de Refus doit être posté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions pour la première fois. Vous devez l'envoyer par la poste à A Place for Washdogz, Inc., Attn : Legal,711 Capitol Way S., Suite 204, Olympia, WA 98501. Il doit indiquer que vous n’acceptez pas la Convention d’Arbitrage et doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisée pour vous inscrire au Service Washdogz auquel le refus s’applique. Vous devez signer l’Avis de Refus pour qu’il prenne effet. Cette procédure est la seule façon de rejeter la Convention d’Arbitrage. Si vous la rejetez elle ne s’appliquera pas à votre égard dans son intégralité, mais les autres Conditions des présentes continueront de s’appliquer. Le fait de rejeter la présente Convention d’Arbitrage n’a aucun effet sur les conventions d’arbitrage antérieures, autre sou futures que vous pourriez a voir conclues avec nous. En rejetant l’arbitrage, vous acceptez de régler les Réclamations (y compris les Réclamations Exclues) conformément à l’Article 18.
17.10 Modifications futures de la présente Convention d’Arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous convenez que toute modification éventuellement apportée à la présente Convention d’Arbitrage à l’avenir (autrement qu’une modification de l’adresse de notification ou d’un lien vers un site Internet figurant dans les présentes), ne s’appliquera pas à toute réclamation déposée dans une procédure judiciaire contre Washdogz avant la date d’entrée en vigueur de la modification. De plus, si nous résilions la présente Convention d’Arbitrage en la supprimant des présentes Conditions, cette résiliation n’entrera en vigueur que 30 jours après que la version des présentes Conditions ne contenant pas la Convention d’Arbitrage aura été publiée sur le site, et ne s’appliquera pas à toute réclamation déposée dans une procédure judiciaire contre Washdogz avant la date d’entrée en vigueur de la suppression.
18. Loi applicable et Compétence.
18.1 Pour les utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada, les présentes Conditions et tout litige survenant entre vous et Washdogz seront régis par les lois de l’État de Washington, sans égard aux principes de conflit de lois, mais la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régira l’interprétation et l’application de l’Article 17 (la Convention d’Arbitrage). Sauf si vous et nous en convenons autrement, ou sauf si la loi applicable l’interdit, dans le cas où la Convention d’Arbitrage ne s’applique pas à vous ou à une réclamation ou un litige particulier, vous acceptez que toute réclamation ou litige survenant entre vous et Washdogz soit résolu exclusivement par un tribunal fédéral ou d’État situé dans l’État de Washington. Vous et Washdogz acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Seattle, dans l’État de Washington, pour le règlement de ces réclamations ou litiges.
18.2 Pour les utilisateurs situés dans l’EEE (et du Royaume-Uni si celui-ci ne fait plus partie de l’EEE), les lois de l’Angleterre régiront les présentes conditions, sauf si vous résidez dans un pays situé en dehors de l’Angleterre mais tout de même dans l’EEE, certaines lois impératives applicables dans votre pays s’appliqueront en votre faveur et pour votre protection en plus ou à la place de certaines dispositions du droit anglais. Tout différend qui vous oppose à Washdogz doit être résolu par les tribunaux anglais ou les tribunaux de votre pays si vous résidez dans l’EEE mais en dehors de l’Angleterre.
18.3 Si vous êtes un consommateur de l’Espace économique européen, la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges, que vous pouvez utiliser si un litige entre vous et la partie concernée ne peut être résolu.
19. Dispositions diverses. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme faisant de l’une ou l’autre des parties l’associé, le coentrepreneur, le mandataire, le représentant légal, l’employeur, le travailleur, l’entrepreneur ou l’employé de l’autre. Aucune partie n’aura, ou ne se présentera à un tiers comme ayant, le pouvoir de formuler des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre des mesures opposables à l’autre partie, sauf dans les cas prévus aux présentes ou autorisés par écrit par la partie qui sera liée. Les présentes Conditions ne sont pas exclusives et n’interdisent pas aux Prestataires de services de proposer des services de garde d’animaux de compagnie par d’autres moyens ou des tierces parties. L’invalidité, l’illégalité ou l’inopposabilité de toute condition ou disposition des présentes Conditions n’affectera en aucune façon la validité, la légalité ou l’opposabilité de toute autre condition ou disposition des présentes Conditions. Si une condition ou disposition est jugée invalide ou inapplicable, les parties conviennent de la remplacer par une condition ou disposition valide et exécutoire et qui exprime le mieux l’intention d’origine de la condition ou disposition invalide ou inapplicable, et ces Conditions seront exécutoires telles que modifiées. Dans toute la mesure du possible en vertu de la législation locale applicable, la présente Convention liera les représentants légaux, les ayants cause et les ayants droit des parties aux présentes et s’applique à leur bénéfice.

Washdogz

Conditions générales d'utilisation

Rejoignez-nous